Le Traité de Lisbonne
L'Union européenne défend une politique de soutien de la démocratie et des droits de l'homme dans ses relations extérieures, conformément à ses principes fondateurs de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'État de droit. Concrètement, la politique communautaire des droits de l'homme comporte divers instruments visant à intégrer les questions des droits humains dans tous les programmes et politiques de l'Union et à financer des projets spécifiques grâce à des dispositifs financiers communautaires afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie.
Pour un Parlement européen plus influent et plus à l'écoute que jamais
Le nouveau Traité améliore la capacité du Parlement européen à agir et à légiférer pour mieux répondre aux préoccupations des citoyens européens telles que le changement climatique, la sécurité énergétique et la globalisation.
Le Traité confère davantage de pouvoirs au Parlement européen, aussi bien par l'extension de la procédure de codécision qui met le Parlement européen et le Conseil des ministres sur un pied d'égalité dans la procédure législative, qu'à travers le développement de ses compétences budgétaires.
Le Parlement européen a un droit de regard plus important sur la nomination des dirigeants de l'Union européenne. Il élit la Commission européenne et organise un vote d'approbation du collège de la Commission européenne comprenant le Président, le Haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité ainsi que les autres membres.
Le Traité de Lisbonne donne la possibilité aux Parlements nationaux de s'opposer à un projet législatif européen s'ils considèrent qu'il s'agit de sujets qui pourraient être mieux gérés au niveau national.
Ce nouveau Traité permet à l'Union européenne de bénéficier de nouveaux outils en faveur de la protection des citoyens (Charte des Droits fondamentaux) et de la démocratie participative (droit d'initiative populaire).
Contexte
Le Traité de Lisbonne a vu le jour sous la forme d'un projet constitutionnel lancé fin 2001 ("déclaration sur l'avenir de l'Union européenne" ou "déclaration de Laeken" du Conseil européen). Il a été suivi en 2002 et 2003 par la Convention européenne. Cet effort visait surtout à remplacer le droit communautaire primaire existant par un fondement juridique modernisé pour l'Union européenne.
Pourtant, après plus de cinq années de débat et de négociations constitutionnels, un autre Traité modifiant le droit primaire en vigueur a été signé. Comme chacun sait, ce changement de stratégie est intervenu à la suite du résultat négatif de deux référendums sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe tenus en mai et juin 2005, suite à quoi le Conseil européen a décidé de s'accorder une "période de réflexion" de deux ans. En mars 2007, la présidence allemande a réussi à raviver l'effort de réforme lors d'un événement célébrant le 50ème anniversaire des traités de Rome. La déclaration de Berlin, adoptée par tous les États membres, a consacré leur résolution commune de parvenir à un accord sur un nouveau traité avant les élections européennes de 2009.
Sur la base de la déclaration de Berlin, le Conseil européen des 21, 22 et 23 juin 2007 a adopté un mandat détaillé en vue d'une conférence intergouvernementale (CIG) ultérieure sous la présidence portugaise. La CIG a conclu ses travaux en octobre 2007. Le traité à été signé lors du Conseil européen de Lisbonne du 13 décembre 2007 et a été ratifié par tous les États membres.
Objectifs
Afin d'accroître la légitimité, l'efficacité et la transparence de l'Union européenne, le Traité de Lisbonne reprend la méthode traditionnelle consistant à modifier les traités existants. Le Traité établissant la Communauté européenne est rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" (TFUE) et le terme "Communauté" est remplacé par le terme "Union" tout au long du texte. L'Union prend la place de la Communauté et elle est son successeur sur le plan juridique. Le Traité de Lisbonne ne crée pas de symboles étatiques pour l'Union tels qu'un drapeau ou un hymne. Les termes comme "constitution", "loi" ou "ministre des affaires étrangères", utilisés dans le Traité constitutionnel, ont également disparu. Bien que le nouveau texte ne soit donc plus un Traité constitutionnel connu comme tel, il conserve la plupart de ses réalisations substantielles.
Le Traité de Lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence exclusive vers l'Union. Néanmoins, en encourageant la participation et la protection des citoyens, en créant un nouvel ordre institutionnel et en modifiant les processus décisionnels à des fins d'amélioration de l'efficacité et de la transparence, il change la façon font l'Union exerce ses pouvoirs existants et certains nouveaux pouvoirs (partagés). Le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique s'en trouvent ainsi renforcés.
La primauté du Droit de l'Union européenne
Contrairement au Traité constitutionnel, le Traité de Lisbonne ne contient aucun article consacrant formellement la primauté du droit de l'Union sur la législation nationale, mais une déclaration a été annexée au Traité à cet effet (déclaration n° 17), faisant référence à l'avis du Service juridique du Conseil qui rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice.
La limite de ses compétences
Le Traité de Lisbonne organise et clarifie pour la première fois les pouvoirs de l'Union. Il distingue trois types de compétences:
Une compétence exclusive, où seule l'Union est habilitée à légiférer, les États membres se limitant à mettre en œuvre la législation européenne;
Une compétence partagée, où les États membres peuvent légiférer et adopter des mesures juridiquement contraignantes dans la mesure où l'Union n'a pas exercé sa compétence;
Une compétence d'appui, où l'Union européenne adopte des mesures destinées à soutenir ou compléter les politiques des États membres.
Les compétences de l'Union peuvent désormais être retournées aux États membres au cours d'une révision du Traité.
La disparition des piliers
Le Traité de Lisbonne accorde à l'Union européenne une personnalité juridique propre. Par conséquent, l'Union obtient la capacité à signer des Traités internationaux dans ses domaines de compétence, ou encore celle d'adhérer à une organisation internationale. Les États membres ne peuvent signer des accords internationaux qu'à condition que ceux-ci soient compatibles avec le droit communautaire.
Le Traité de Lisbonne achève l'absorption des aspects restants du troisième pilier concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale par le premier pilier. Sa structure intergouvernementale disparaît, en rendant les actes juridiques adoptés dans ce domaine sujets à la procédure législative ordinaire (majorité qualifiée et codécision), et en utilisant les instruments juridiques de l'Union (règlements, directives et décisions) sauf disposition contraire.
La révision des Traités
Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen est en mesure de proposer des modifications aux Traités, comme c'est déjà le cas pour le Conseil, le gouvernement d'un État membre ou la Commission.
D'une manière générale, une telle modification requiert la convocation d'une Convention. Toutefois, il sera possible de réviser les Traités sans convoquer une conférence intergouvernementale (CIG), conformément à des procédures de révision simplifiées dans le domaine des politiques et des actions internes de l'Union. L'approbation du Parlement européen est indispensable pour décider de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas.
Démocratie renforcée et meilleure de protection des droits fondamentaux
La démocratie participative
Le Traité de Lisbonne énonce les trois principes fondamentaux que sont l'égalité démocratique, la démocratie représentative et la démocratie participative. Cette dernière prend la forme d'une nouvelle initiative citoyenne par laquelle les citoyens peuvent inviter la Commission européenne à faire une proposition législative.
Cette initiative doit recevoir le soutien d'au moins un million de citoyens ressortissants d'au moins un tiers des États membres. Dans chacun de ces États, le nombre minimum de signatures à recueillir est calculé en multipliant par 750 le nombre de ses députés au Parlement européen.
La Charte des Droits Fondamentaux
La Charte des droits fondamentaux n'est pas directement incorporée dans le Traité de Lisbonne, mais l'article 6, paragraphe 1, du TUE lui attribue une force juridique contraignante en lui accordant la même valeur juridique que les Traités. Comme le précise la Charte même, celle-ci ne s'étend pas aux compétences de l'Union telles que définies par les Traités. Un protocole introduit des mesures spécifiques pour le Royaume-Uni, la Pologne et la République Tchèque concernant les exceptions à la justiciabilité de la Charte auprès des tribunaux nationaux.
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
L'Union européenne adhèrera à la Convention européenne une fois que le 14ème protocole à la CEDH sera entré en vigueur. Celui-ci permet non seulement aux États, mais aussi aux organisations internationales, de devenir signataires de la CEDH. L'acte d'adhésion doit cependant être ratifié par tous les États membres de l'Union européenne.
Nouvelle configuration institutionnelle
Le Parlement européen
Les pouvoirs législatifs et budgétaires du Parlement européen ont été étendus au travers de la nouvelle "procédure législative ordinaire" correspondant à l'ancienne procédure de codécision d'une part, et d'autre part de l'abolition de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires.
En outre, la procédure législative ordinaire s'applique dans plus de 40 nouveaux domaines de compétence, portant leur nombre à 73. La procédure d'avis conforme continue d'exister en tant que procédure d'"approbation" tandis que la procédure de consultation demeure inchangée.
La nouvelle procédure budgétaire assure l'égalité totale entre le Parlement européen et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel. Le cadre financier pluriannuel doit être approuvé par le Parlement européen (approbation).
Le Parlement européen élit désormais le Président de la Commission européenne à la majorité de ses membres sur proposition du Conseil européen, qui est tenu de désigner un candidat à la majorité qualifiée en tenant compte du résultat des élections européennes. Le Parlement continue d'approuver la Commission en tant que collège.
Le nombre maximal de Députés européens a été fixé à 751. Le nombre maximal de sièges par État membre est réduit à 96, et le nombre minimal est porté à 6. L'Allemagne conservera ses 99 Députés européens jusqu'aux prochaines élections, faisant ainsi passer le nombre total de Députés européens à 754. La différence entre les 736 députés européens élus en juin 2009 (sur la base du traité de Nice) et le nombre de sièges prévus par le Traité de Lisbonne sera comblée durant la législature 2009-2014. Ainsi les Parlements nationaux doivent ratifier le protocole prévoyant l'intégration de 18 nouveaux membres du Parlement européen.
Le Conseil européen
Le Traité de Lisbonne reconnait formellement le Conseil européen comme une institution de l'Union européenne, dont le rôle consiste à donner à l'Union "les impulsions nécessaires à son développement" à définir "les orientations et les priorités politiques générales". Il n'exerce pas de fonction législative.
Une Présidence de longue durée remplace le système actuel de rotation semestrielle. Le Président est élu à la majorité qualifiée du Conseil européen pour un mandant renouvelable de 30 mois. Ce système devrait améliorer la continuité et la cohérence de ses travaux. Le Président assure également la représentation extérieure de l'Union, sans préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune.
Le haut représentant (HR) pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Le HR de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune est nommé à la majorité qualifiée du Conseil européen avec l'accord du Président de la Commission. "Le HR est chargé de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et il est habilité à formuler des propositions. En plus de présider le Conseil des Affaires étrangères, il est également le vice-président de la Commission. Le HR mettra en place un service européen pour l'action extérieure, constitué par des membres du personnel du secrétariat général du Conseil, de la Commission et des services diplomatiques nationaux, afin de disposer des ressources nécessaires pour mener une politique extérieure efficace.
Le Conseil des Ministres ou Conseil de l'Union européenne
La structure fondamentale des réformes contestées du système de vote établie par le Traité constitutionnel reste en place, en particulier le principe de la double majorité (des citoyens et des États membres). Cependant, les règles de vote actuelles resteront en place jusqu'en 2014. Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, les nouvelles règles s'appliqueront, mais tout État membre peut demander de recourir à la pondération des voix existante.
La majorité qualifiée est atteinte lorsque 55 % des membres du Conseil, représentant les États membres participants et réunissant au moins 65 % de la population de l'Union, soutiennent une proposition.
Lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant, la majorité d'États membres nécessaires passe à 72 % (article 238, paragraphe 3, du TFUE). Pour former une minorité de blocage, quatre pays au moins doivent s'opposer à une proposition.
Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
La présidence du Conseil poursuivra la rotation semestrielle, mais des présidences par groupe de trois États membres et d'une durée de 18 mois permettront d'assurer une meilleure continuité du travail. À titre d'exception, le Conseil des Affaires étrangères sera présidé en permanence par le HR des affaires étrangères et de la politique de sécurité.
La Commission européenne
En 2014 et en vue de garantir un fonctionnement harmonieux du processus décisionnel dans une Union européenne élargie, le nombre de commissaires deviendra inférieur au nombre États membres. Cependant, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a décidé de trouver des arguments adéquats pour écarter les réserves de l'Irlande après le premier référendum (négatif) sur le Traité de Lisbonne. Il a notamment été décidé que chaque État membre conserverait un commissaire dans un avenir prévisible.
Dans la mesure où le président de la Commission sera choisi et élu en tenant compte des résultats des élections européennes, sa légitimité politique s'en trouvera accrue. Le président est chargé de l'organisation interne du collège (nomination des commissaires, répartition des portefeuilles, demande de démission dans des circonstances particulières).
La Cour de Justice des Communautés européennes
À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune, toutes les activités de l'Union relèvent désormais de la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Le nombre d'avocats généraux est passé de huit à onze. Des tribunaux spécialisés peuvent être institués avec l'approbation du Parlement. L'accès à la Cour est simplifié pour les citoyens.
Un Parquet européen est institué pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Elaboration plus efficace et plus démocratique des politiques
De la flexibilité accrue à la coopération renforcée
Plusieurs "clauses passerelles" permettent un changement du mode de décision, du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée, et de la procédure de consultation à la codécision (article 31, paragraphe 3, du Traité sur l'Union européenne, article 81, paragraphes 312 et 333, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que certaines procédures du type passerelle relatives à la coopération judiciaire en matière pénale).
Le recours à une telle passerelle est soumis à une décision unanime du Conseil européen et à l'approbation du Parlement européen. Les matières comportant des implications militaires sont exclues. Par ailleurs, tout changement de ce type peut être empêché si un seul parlement national s'y oppose dans les six mois à compter de la date de la notification.
Dans les domaines où l'Union ne dispose pas de la compétence exclusive, au moins neuf États membres peuvent instaurer une coopération renforcée. L'autorisation doit être accordée par le Conseil après l'approbation du Parlement européen. Concernant la PESC, le Conseil doit approuver toute coopération renforcée à l'unanimité. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les États membres participants.
Le rôle des Parlements nationaux
Le Traité de Lisbonne renforce considérablement le principe de subsidiarité en impliquant les Parlements nationaux dans le processus décisionnel. Le protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne permet de faire en sorte que ceux-ci soient régulièrement informés de toute nouvelle proposition législative.
Le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité accorde aux Parlements nationaux un délai de huit semaines pour examiner une proposition législative et, s'ils le souhaitent, ils peuvent donner un avis motivé expliquant pourquoi ils considèrent que le texte n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Si un tiers (ou un quart dans le cas où la mesure proposée concerne la liberté, la justice et la sécurité) d'entre eux considère la proposition incompatible avec le principe de subsidiarité, celle-ci devra faire l'objet d'un réexamen par la Commission (carte jaune). Si elle décide de la maintenir, la Commission doit formuler un avis motivé au pouvoir législatif de l'Union (Conseil et Parlement) expliquant pourquoi elle considère la mesure compatible avec le principe de subsidiarité.
Si une majorité simple des Parlements des États membres est opposée à la proposition, celle-ci doit à nouveau être examinée (carte orange). Si la Commission décide de maintenir la proposition, elle doit soumettre son avis au législateur, ainsi que les avis des Parlements nationaux. En vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur peut ensuite décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de la proposition législative.
De nouveaux pouvoirs
Un certain nombre de politiques nouvelles ou élargies ont été introduites dans la politique environnementale, qui inclut désormais la lutte contre le changement climatique, et dans la politique énergétique, qui formule de nouvelles références à la solidarité ainsi qu'à la sécurité et l'interconnectivité des approvisionnements. Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle, le sport, l'espace, le tourisme, la protection civile et la coopération administrative pourront désormais faire l'objet d'une éventuelle décision de l'Union européenne.
La politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
Dans la PSDC, le Traité de Lisbonne introduit une clause de défense mutuelle qui dispose que tous les États membres sont tenus de fournir une aide à un État membre attaqué. Une clause de solidarité dispose que l'Union et chacun de ses États membres doivent offrir, par tous les moyens possibles, leur assistance à un État membre victime d'une catastrophe naturelle ou d'un attentat terroriste.
Une "coopération structurée permanente" est ouverte à tous les États membres qui souscrivent des engagements en matière de capacités militaires et fournissent des unités de combat disponibles pour une action immédiate. Afin d'établir une telle coopération, il est nécessaire de disposer d'un vote à la majorité qualifié



















